Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive du conseil de l'Union européenne du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes;
Vu le code de la route;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 relatif à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants, conformément aux dispositions du règlement no 44 de Genève;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:
Art. 1er. - Les systèmes de retenue pour enfants mis en vente pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes aux dispositions du règlement no 44 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Art. 2. - L'arrêté du 4 décembre 1991 relatif aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur est abrogé.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 1995.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.