Article (sans numéro) JORFARTI000001559231
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mars 1990 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour l'année universitaire 1990-1991
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 mars 1990
Publié le24 mars 1990
PublicationJORF n°71 du 24 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENZ9000668A
IdentifiantJORFTEXT000000349169
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment l'article 51;
Vu ensemble la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 et le décret no 89-957 du 30 décembre 1989 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1990;
Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur;
Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement supérieur;
Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes écoles,
Article (sans numéro) JORFARTI000000982017
Art. 1er. - Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour l'année universitaire 1990-1991 sont majorés de 3 p. 100 en moyenne à compter du 1er octobre 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000002333791
Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports: Pour le ministre et par délégation: Le directeur des enseignements supérieurs, F. METRAS
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget: Pour le ministre et par délégation: Le directeur du budget, D. BOUTON
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 · application