Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, article 5;
Vu le décret no 90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux des sciences appliquées, article 4;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 fixant les règles communes d'admission et de scolarité dans les instituts nationaux des sciences appliquées en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur: La commission des titres d'ingénieur consultée,
Arrête:
Art. 1er. - L'Institut national des sciences appliquées de Rennes est habilité à délivrer aux étudiants recrutés à compter de la rentrée universitaire 1994-1995 un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Génie mécanique et automatique au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
Art. 2. - Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des enseignements supérieurs, J.-P. BARDET