Article (sans numéro) JORFARTI000001366509
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mars 1990 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1990
NatureArrêté
Signé le14 mars 1990
Publié le20 mars 1990
PublicationJORF n°67 du 20 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS8902782A
IdentifiantJORFTEXT000000349433
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 635-2 et D. 635-40 à D. 635-48;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1975 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, ensemble les arrêtés ayant approuvé les modifications apportées audit règlement;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en date du 14 décembre 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000001170971
Art. 1er. - Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (art. 6 et 10).
Article (sans numéro) JORFARTI000001702635
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000000980273
ANNEXE
Article 6
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 6. - Le montant de la pension d'invalidité est fixé à 35320 F par an à compter du 1er janvier 1990.>>
Article 10
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 10. - Le montant du capital décès est fixé à 16700 F pour les décès survenus postérieurement au 31 décembre 1989.>>
Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, FRANCOIS DOUBIN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 8 janvier 1975 · modifie
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