Arrêté du 6 avril 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 6 avril 1990, est approuvée la disposition insérée à l'article 9 du titre II des statuts de l'association Saint-Vincent-de-Paul pour déficients auditifs (Montpellier) ainsi conçue: >