Article (sans numéro) JORFARTI000002138843
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 novembre 1989 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle en matière de protection des topographies de produits semi-conducteurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 1990
NatureArrêté
Signé le2 novembre 1989
Publié le23 février 1990
PublicationJORF n°46 du 23 février 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDP8900997A
IdentifiantJORFTEXT000000349561
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation dudit institut, modifié, et le décret no 81-599 du 15 mai 1981 relatif aux taxes et redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46;
Vu la loi no 87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret no 89-816 du 2 novembre 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000001752740
Art. 1er. - Les redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle en matière de protection de topographies de produits semi-conducteurs sont fixées comme suit: ...................................................... 500 F
...................................................... 145 F
Article (sans numéro) JORFARTI000002138844
Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1989.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 · application
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