Article (sans numéro) JORFARTI000001934827
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 1994, est désigné, sur proposition du premier président de la Cour des comptes: M. Rosier (Guy), conseiller maître, comme président des commissions prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.