Article (sans numéro) JORFARTI000002337551
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mai 1990 modifiant l'arrêté du 20 mars 1984 portant institution de comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 mai 1990
Publié le6 juin 1990
PublicationJORF n°129 du 6 juin 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRA9000535A
IdentifiantJORFTEXT000000349707
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, modifié par le décret no89-504 du 19 juillet 1989;
Vu l'arrêté du 20 mars 1984 portant institution de comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, modifié par l'arrêté du 16 décembre 1987,
Article (sans numéro) JORFARTI000001702196
Art. 1er. - Les articles9 et11 de l'arrêté du 20 mars 1984 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
<<Art.9. - Il est institué auprès de chaque directeur général, directeur d'administration centrale et chef de service d'un service autonome un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les personnels en fonctions dans sa direction ou son service.>> <<Art.11. - La composition des comités techniques paritaires spéciaux visés aux articles9 et 10 est fixée ainsi qu'il suit:
<<a) Représentants de l'administration:
<<1o Comité technique paritaire spécial du service de la communication:
<<Six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
<<2o Autres comités techniques paritaires spéciaux: dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
<<b) Représentants du personnel:
<<1o Comité technique paritaire spécial du service de la communication:
<<Six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles8 et11 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
<<2o Autres comités techniques paritaires spéciaux: dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles8 et11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002139453
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration, A. BARBAROUX
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 · application
Arrêté du 20 mars 1984 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge