Article (sans numéro) JORFARTI000002340480
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-608 du 9 juillet 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut déléguer une partie de ses attributions et peut être suppléé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1990
NatureDécret
Signé le9 juillet 1990
Publié le13 juillet 1990
PublicationJORF n°161 du 13 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NORDOMP9000014D
IdentifiantJORFTEXT000000350013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, et notamment son article 63;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;
Vu le décret no 88-802 du 8 juillet 1988 relatif au préfet délégué pour la Nouvelle-Calédonie;
Vu le décret du 8 mars 1990 portant nomination du préfet délégué pour la coopération régionale et le développement économique auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
Vu l'avis du comité consultatif en date du 11 juin 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001558625
Art. 1er. - Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut, en cas d'absence ou d'empêchement, déléguer par arrêté une partie de ses attributions au préfet délégué pour la coopération régionale et le développement économique, au secrétaire général, à un ou deux secrétaires généraux adjoints et fixer les conditions dans lesquelles ils peuvent le suppléer.
Article (sans numéro) JORFARTI000002340481
Art. 2. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 · application
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