Décret no 90-702 du 1er août 1990 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif à la composition du comité consultatif du Fonds national des abattoirs

Article (sans numéro) JORFARTI000002340007

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001369126

Art. 1er. - Le comité consultatif du Fonds national des abattoirs visé au quatrième alinéa du premier paragraphe de l'article 35 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 est constitué ainsi:

Un président nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités locales, de l'agriculture et du commerce intérieur;

Un membre de l'Assemblée nationale et un suppléant, nommés par le président de l'Assemblée nationale;

Un membre du Sénat et un suppléant, nommés par le président du Sénat;

Huit représentants des collectivités territoriales propriétaires d'un abattoir public et autant de suppléants;

Un représentant des exploitants d'abattoirs publics et un suppléant;

Trois représentants des usagers et autant de suppléants;

Deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget;

Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales;

Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture;

Un représentant du ministre chargé du commerce intérieur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001125201

Art. 2. - Les représentants des collectivités territoriales propriétaires d'abattoirs publics, ceux des exploitants d'abattoirs publics, ainsi que ceux des usagers sont proposés parmi leurs membres par les organisations représentatives concernées.

Article (sans numéro) JORFARTI000002089201

Art. 3. - Les représentants des collectivités territoriales sont nommés sur proposition des organisations représentatives par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités locales, de l'agriculture et du commerce. Les représentants des exploitants et des usagers sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Les représentants du Sénat, de l'Assemblée nationale et des collectivités territoriales sont l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement de leurs mandats respectifs.

En outre, le Sénat peut procéder à une nouvelle désignation de ses représentants après chaque renouvellement de ses membres.

Les représentants des exploitants et des usagers sont l'objet d'une nouvelle désignation en même temps que les représentants des collectivités locales qui font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement des conseils municipaux.

Article (sans numéro) JORFARTI000001945858

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.