Décret du 14 mars 1995 portant nomination des membres communs aux trois commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994

Article (sans numéro) JORFARTI000001165139

Par décret en date du 14 mars 1995, sont nommés membres communs des commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994:

1o En qualité de président

Membre titulaire: M. Michel Bernard. Membre supléant: M. Christian Vigouroux.

Article (sans numéro) JORFARTI000001938963

2o En qualité de magistrat de la Cour des comptes

Membre titulaire: M. Jacques Giscard d'Estaing. Membre suppléant: M. Antoine Vorms.