Article (sans numéro) JORFARTI000001172972
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juin 1990 modifiant l'arrêté du 22 avril 1969 portant application de l'article R. 134-5 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1990
NatureArrêté
Signé le25 juin 1990
Publié le12 juillet 1990
PublicationJORF n°160 du 12 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS9001274A
IdentifiantJORFTEXT000000350694
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article R. 134-5 du code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 64-434 du 14 mai 1964 relatif à diverses dispositions concernant la sécurité sociale dans les mines;
Vu l'arrêté du 22 avril 1969 pris pour l'application de l'article R. 134-5 du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Article (sans numéro) JORFARTI000000979712
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 2. - A compter du 1er janvier 1990, le montant de l'avance sur subvention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est porté à 264,5 millions de francs.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001124291
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur du budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur de l'assurance vieillesse, E. MARIE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, P.-F. COUTURE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
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