Article (sans numéro) JORFARTI000001753573
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-566 du 5 juillet 1990 fixant les modalités du crédit de paiement fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des cessions réalisées dans le cadre de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 1990
NatureDécret
Signé le5 juillet 1990
Publié le7 juillet 1990
PublicationJORF n°156 du 7 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDF9000009D
IdentifiantJORFTEXT000000350993
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1717 et les articles 396, 398 à 404 et 404-D de son annexe III;
Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises;
Vu le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises,
Article (sans numéro) JORFARTI000000982444
Art. 1er. - Le 3o de l'article 396 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé:
<<3o Des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles 81 ou 155 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001703901
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · application
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