Article (sans numéro) JORFARTI000001559566
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-644 du 18 juillet 1990 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 juillet 1990
Publié le22 juillet 1990
PublicationJORF n°168 du 22 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA8920016D
IdentifiantJORFTEXT000000351079
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires étrangères du 5 décembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000000981089
Art. 1er. - L'article 61 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 61. - Les emplois diplomatiques et consulaires sont réservés aux fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret.
<<Toutefois, les attachés d'administration centrale et les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères peuvent également être affectés à ces emplois. Ils sont alors placés sur des emplois correspondant à leur grade, dans la limite des emplois budgétaires disponibles.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001367330
Art. 2. - Les deux premiers alinéas de l'article 64 du décret du 6 mars 1969 susvisé sont remplacés par la disposition suivante:
<<Les ministres plénipotentiaires, les conseillers et secrétaires des affaires étrangères, les secrétaires adjoints des affaires étrangères et les secrétaires de chancellerie sont placés, lors de leur affectation à l'administration centrale, sur des emplois correspondant à leur grade, dans la limite des emplois budgétaires disponibles.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002299959
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 61 (M) · modification