Journal officiel · Décret
Décret no 85-228 du 15 février 1985 modifiant le décret no 61-21 du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 février 1985
Publié le15 septembre 1990
PublicationJORF n°214 du 15 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSX9010265S
IdentifiantJORFTEXT000000351191
Par décision nos 67847-67894-69145 du 23 février 1990, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 15 février 1985 modifiant le décret no 61-21 du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-228 du 15 février 1985 · abroge