Article (sans numéro) JORFARTI000002339557
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 1990 portant application de l'article 25 du décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 1990
NatureArrêté
Signé le29 juin 1990
Publié le3 juillet 1990
PublicationJORF n°152 du 3 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFE9003560A
IdentifiantJORFTEXT000000351257
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi, et notamment son article 25;
Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales,
Article (sans numéro) JORFARTI000002143002
Art. 1er. - La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que l'échelonnement indiciaire dans chaque cadre d'emplois des agents de l'Agence nationale pour l'emploi, régis par le décret du 29 juin 1990 susvisé, sont fixés comme suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000001559946
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0152 du 03/07/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001895841
Art. 2. - L'échelon exceptionnel des assistants de gestion est accessible aux agents ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 11e échelon.
Les échelons exceptionnels des autres cadres d'emplois sont accessibles aux agents ayant atteint un indice correspondant, au moins, à celui du 1er échelon exceptionnel.
Article (sans numéro) JORFARTI000002300065
Art. 3. - Le contingent d'avancements accélérés d'une année prévu par l'article 41 du décret du 29 juin 1990susvisé correspond, pour chaque exercice budgétaire, sur la base de l'effectif payé au 30 septembre de l'année précédente, et pour ceux de ces effectifs hors échelons exceptionnels qui changent d'échelon l'année suivante:
- à un tiers de l'effectif des assistants de gestion;
- à trois quatorzièmes de l'effectif des conseillers adjoints;
- à un quart de l'effectif des conseillers et des conseillers principaux;
- à trois dixièmes de l'effectif des administrateurs de classe normale;
- à trois treizièmes de l'effectif des administrateurs de 1re classe et des administrateurs hors classe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001367589
Art. 4. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-543 du 29 juin 1990 · application
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