CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 90-283 DC du 8 janvier 1991

Article (sans numéro) JORFARTI000001756096

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 décembre 1990, par MM. Daniel Colin, Willy Diméglio, José Rossi, René Garrec, Arthur Paecht, Alain Griotteray, André Rossi, René Beaumont, Mme Yann Piat, MM. Aimé Kergueris,

Jean-Marc Nesme, Gérard Longuet, Denis Jacquat, Jean-Yves Haby, Ladislas Poniatowski, Jean Brocard, Gilbert Gantier, Francisque Perrut, Henri Bayard, Michel Meylan, Charles Ehrmann, Georges Durand, Joseph-Henri Maujouan du Gasset, Léonce Deprez, Alain Madelin, Philippe Vasseur, André Santini,

Jacques Toubon, Olivier Dassault, Bernard Debré, Jean-Michel Couve, Jacques Masdeu-Arus, Mme Christiane Papon, MM. Jacques Godfrain, Bruno Bourg-Broc,

Mme Nicole Catala, MM. Claude Dhinnin, Jean-Paul Charié, Didier Julia,

Jean-Louis Goasduff, Henri de Gastines, Jean Besson, Philippe Auberger,

Arnaud Lepercq, Jean Ueberschlag, René Couveinhes, Lucien Guichon, Régis Perbet, Pierre Raynal, Lucien Richard, Jean-Louis Debré, Pierre Mazeaud, Eric Raoult, Pierre-Rémy Houssin, Robert Pandraud, Jean Tiberi, Pierre Pasquini,

Pierre Bachelet, Georges Tranchant, Mmes Suzanne Sauvaigo, Michèle Alliot-Marie, MM. Arthur Dehaine, Alain Cousin, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par l'article 35 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989,

portant diverses mesures d'ordre social;

Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme;

Vu le mémoire ampliatif présenté par les auteurs de la saisine, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 1990;

Vu le mémoire complémentaire présenté par les auteurs de la saisine,

enregistré comme ci-dessus le 21 décembre 1990;

Le rapporteur ayant été entendu;

Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme; qu'à l'appui de leur saisine ils critiquent la conformité à la Constitution de ses articles 3, 4 et 10;

Article (sans numéro) JORFARTI000002343466

Sur l'article 3 relatif à l'interdiction de la publicité directe ou

indirecte en faveur du tabac:

Considérant que l'article 3 de la loi comporte deux paragraphes; que le paragraphe I substitue une rédaction nouvelle à celle de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, qui doit entrer en vigueur <<à compter du 1er janvier 1993>>; qu'à cette date, selon le premier alinéa de l'article 2 de cette loi, <<toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac, ainsi que toute distribution gratuite sont interdites>>; qu'il est spécifié cependant, par le deuxième alinéa nouveau de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976, que ces interdictions <<ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel>>; qu'en vertu du troisième alinéa ajouté à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976, <<toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac>>;