Article (sans numéro) JORFARTI000001178231
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 août 1990 relatif à l'homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques conformément aux dispositions du règlement no 30 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 août 1990
Publié le22 septembre 1990
PublicationJORF n°220 du 22 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUS9001272A
IdentifiantJORFTEXT000000351430
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 59 et R. 109-2;
Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date à Genève du 20 mars 1958;
Vu le règlement no 30 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Article (sans numéro) JORFARTI000001178232
Art. 1er. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer accorde les homologations prévues par le règlement no 30 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001701006
Art. 2. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du règlement no 30.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001561129
Art. 3. - Les dispositions de l'article R. 109-2 sont applicables aux véhicules concernés par l'application du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002338791
Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 60-86 du 22 janvier 1960 · application