Décret no 90-803 du 6 septembre 1990 modifiant le décret no 73-1040 du 15 novembre 1973 relatif à l'allocation d'une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel

Article (sans numéro) JORFARTI000001370956

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001178194

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les techniciens forestiers, les chefs de district forestier et les agents techniques forestiers en service à l'Office national des forêts et chargés d'une circonscription territoriale pourront recevoir une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale en compensation des charges qu'ils supportent lorsqu'une partie de leur logement personnel est utilisée comme local administratif pour l'accueil du public et les besoins du service. Cette indemnité se compose d'une allocation forfaitaire non imposable compensant les charges que ces personnels sont amenés à supporter et d'une allocation forfaitaire de charge administrative.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001563236

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.