Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à L. 213-4;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2;
Vu l'arrêté du 17 mai 1985 relatif à l'épluchage chimique des fruits et légumes destinés à la mise en conserve, modifié notamment par l'arrêté du 18 octobre 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 1er juin 1993;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 7 décembre 1993,
Arrêtent:
Art. 1er. - La dernière phrase de l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 1985 modifié susvisé est remplacée par la phrase suivante: << L'emploi d'urée diluée est autorisé pour l'épluchage chimique des légumes-racines, des pommes de terre et des fruits destinés à la mise en conserve. >>
Art. 2. - A l'article 6-4 de l'arrêté du 17 mai 1985 modifié susvisé, la phrase: << Immersion des légumes-racines ou des pommes de terre dans un bain d'urée à 3 p. 100 maximum porté à une température au plus égale à 92 oC, est remplacée par la phrase suivante: << Immersion des légumes-racines, des pommes de terre ou des fruits dans un bain d'urée à 3 p. 100 maximum porté à une température au plus égale à 92 oC >>.
Art. 3. - Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la santé, J.-F. GIRARD
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des stratégies industrielles, D. LOMBARD
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'alimentation, P. GUERIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.