Article (sans numéro) JORFARTI000001951495
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 août 1990 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux tomates destinées à la transformation et de l'avenant spécifique Jus de tomate
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 août 1990
Publié le18 octobre 1990
PublicationJORF n°242 du 18 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORAGRG9002098A
IdentifiantJORFTEXT000000351601
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, en ses articles 11 et 15;
Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
Vu l'accord interprofessionnel et l'avenant conclus par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés le 16 mars 1990 et les demandes enregistrées par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire le 5 juillet 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000002142279
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la tomate destinée à la transformation et de l'avenant Jus de tomate sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001757803
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'alimentation, J.-F. GUTHMANN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Textes cités liens · DILA1
Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 · application