Article (sans numéro) JORFARTI000001315141
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 septembre 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Septembre 1990
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 septembre 1990
Publié le6 septembre 1990
PublicationJORF n°206 du 6 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOT9010081A
IdentifiantJORFTEXT000000351690
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 50-II de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990;
Vu le décret no 82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le Trésor public d'obligations renouvelables;
Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor;
Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor,
Article (sans numéro) JORFARTI000001371148
Art. 1er. - La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Septembre 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001893917
Art. 2. - La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor à la date de règlement du 13 septembre 1990, prévue à l'article 12 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé, est fixée à:
- série 10 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163): 1743,25 F;
- série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243): 1694,76 F;
- série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123): 1203,72 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001951253
Art. 3. - La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor à la date de règlement du 25 septembre 1990, prévue à l'article 12 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé, est fixée à:
- série 10 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163): 1748,67 F;
- série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243); 1700,16 F;
- série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123): 1206,53 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002340556
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le sous-directeur, C. NOYER
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 · application