Article (sans numéro) JORFARTI000002300030
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 août 1990 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à la direction de la comptabilité publique (service de la redevance)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 août 1990
Publié le14 septembre 1990
PublicationJORF n°213 du 14 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOP9000515A
IdentifiantJORFTEXT000000351955
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 32, ensemble le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 relatif au même objet;
Vu les propositions du directeur de la comptabilité publique;
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
Article (sans numéro) JORFARTI000001175409
Art. 1er. - Il est institué à la direction de la comptabilité publique un comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du trésorier-payeur général chargé du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision.
Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels du service de la redevance.
Il est présidé par le trésorier-payeur général chargé du service de la redevance.
Article (sans numéro) JORFARTI000001371765
Art. 2. - Le comité est composé:
- de cinq représentants titulaires de l'administration, de sept représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de représentants suppléants;
- du médecin de prévention.
Article (sans numéro) JORFARTI000002341629
Art. 3. - Le comité assiste, pour les questions d'hygiène et de sécurité, le comité technique paritaire spécial compétent pour le service de la redevance.
Article (sans numéro) JORFARTI000000984723
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 · application