Circulaire du 31 juillet 1990 relative au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée du travail

Article (sans numéro) JORFARTI000001370789

Textes de références:

Article 121 de la loi de finances 1990 (Journal officiel du 30 décembre 1989).

Décret no 90-607 du 12 juillet 1990 (Journal officiel du 13 juillet 1990).

Article (sans numéro) JORFARTI000002087206

INTRODUCTION. - OBJECTIF

La baisse de la durée d'utilisation des équipements enregistrée en France jusqu'aux années 1984-1985 a eu sans conteste une incidence négative sur les capacités de notre économie à répondre à l'accroissement de la demande intérieure et internationale ainsi que sur la rentabilité des entreprises.

Dans un contexte de reprise, l'allongement de la durée d'utilisation des équipements accompagné d'une réduction du temps de travail offre une possibilité d'adaptation plus rapide que des investissements de capacité et plus favorable à l'emploi que le recours aux heures supplémentaires.

Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du plan pour l'emploi de septembre 1989, encourager les opérations qui, dans une démarche globale à la fois économique et sociale, concilient une meilleure efficacité productive et un impact sensible sur l'emploi. A cet effet, l'article 121 de la loi de finances pour 1990 a institué un crédit d'impôt qui peut être attribué pendant trois ans aux entreprises qui accroissent ou maintiennent la durée d'utilisation de leurs équipements et qui procèdent à une réduction de la durée hebdomadaire du travail.

Le présent dispositif s'applique aux opérations réalisées entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1992.

La présente circulaire a pour objet de préciser le champ d'application, les conditions d'octroi du crédit d'impôt et la procédure applicable. Elle sera complétée par une instruction fiscale.

Il convient enfin de souligner que les entreprises désirant procéder à une étude de faisabilité avant de s'engager dans ce type d'opération peuvent bénéficier des différents dispositifs d'aide au conseil du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (circulaire du 2 février 1990).