Article (sans numéro) JORFARTI000002343269
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 1990 modifiant les règles relatives à la redevance de route
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1990
NatureArrêté
Signé le13 décembre 1990
Publié le30 décembre 1990
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NOREQUA9001715A
IdentifiantJORFTEXT000000352382
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié relatif aux règles relatives à la redevance de route,
Article (sans numéro) JORFARTI000001948234
Art. 1er. - La formule de calcul du coefficient poids, figurant au paragraphe VI-1 de l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé doit se lire:
P = masse max. au décollage 50
Article (sans numéro) JORFARTI000002343270
Art. 2. - L'annexe I de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est modifiée comme suit:
a) Ajouter à la liste des régions d'information de vol de la République fédérale d'Allemagne: <<Région d'information de vol Berlin-Schonefeld>>;
b) Ajouter à la liste des régions d'information de vol de l'Irlande:
<<Région de transition océanique de Shannon délimitée par les coordonnées ci-après: 51oN 15oW, 51oN 8oW, 48o30'N 8oW, 49oN 15oW, 51oN 15oW, au niveau de vol 55 et au-dessus.>> c) Ajouter à la fin de la liste des Etats participants:
<<République de Chypre;
<<Région d'information de vol Nicosie.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000985841
Art. 3. - Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le sous-directeur, G. MARQUIGNY
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 18 juillet 1990 · modifie
Décret n°90-641 du 18 juillet 1990 · application
Aller plus loin
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