Décret no 90-914 du 8 octobre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada modifiant l'accord du 30 mars 1989 instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris les 5 et 10 juillet 1990 (1)

Article (sans numéro) JORFARTI000000982721

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001565135

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada modifiant l'accord du 30 mars 1989 instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris les 5 et 10 juillet 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001370018

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001949984

ACCORD

SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA MODIFIANT L'ACCORD DU 30 MARS 1989 INSTITUANT UN TRIBUNAL D'ARBITRAGE CHARGE D'ETABLIR LA DELIMITATION DES ESPACES MARITIMES ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA

AMBASSADE DU CANADA - Paris, le 5 juillet 1990.

Monsieur Jean-Pierre Puissochet,

Directeur des affaires juridiques,

Ministère des Affaires étrangères, Paris

Monsieur le Directeur,

imes entre le Canada et la France, signé à Ottawa et à Paris le 30 mars 1989. Des discussions se sont déroulées entre les représentants du Canada et de la France concernant l'utilisation du système géodésique North American Datum 1983 (NAD83) plutôt que du système géodésique NAD1927 (NAD27) pour décrire le tracé de la délimitation. Suite à ces discussions, j'ai l'honneur de proposer, au nom du Gouvernement du Canada, que la référence au système géodésique North American Datum 1927 (NAD27) dans le paragraphe 2 de l'article 2 de l'Accord soit remplacée par la référence au système géodésique North American Datum 1983 (NAD83). Si ce qui précède recueille l'agrément du Gouvernement de la République française, j'ai en outre l'honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et votre réponse à cet effet constituent un Accord entre nos deux Gouvernements qui modifiera l'Accord du 30 mars 1989, et que ledit Accord entre en vigueur à la date de votre réponse. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, les assurances de ma haute considération.

L'Ambassadeur,

CLAUDE T. CHARLAND

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES - LE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES - Paris, le 10 juillet 1990.

Monsieur Claude T. Charland,

Ambassadeur du Canada

auprès de la République française, Paris

Monsieur l'Ambassadeur,

l'honneur de me référer à votre lettre du 5 juillet 1990 dont le texte suit: <<Monsieur le Directeur, <<J'ai l'honneur de me reporter à l'Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France, signé à Ottawa et à Paris le 30 mars 1989. <<Des discussions se sont déroulées entre les représentants du Canada et de la France concernant l'utilisation du système géodésique North American Datum 1983 (NAD83) plutôt que du système géodésique NAD1927 (NAD27) pour décrire le tracé de la délimitation. Suite à ces discussions, j'ai l'honneur de proposer, au nom du Gouvernement du Canada, que la référence au système géodésique North American Datum 1927 (NAD27) dans le paragraphe 2 de l'article 2 de l'Accord soit remplacée par la référence au système géodésique North American Datum 1983 (NAD83). <<Si ce qui précède recueille l'agrément du Gouvernement de la République française, j'ai en outre l'honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et votre réponse à cet effet constituent un Accord entre nos deux Gouvernements qui modifiera l'Accord du 30 mars 1989, et que ledit Accord entre en vigueur à la date de votre réponse.>> J'ai l'honneur de vous faire savoir que ces dispositions recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française. En conséquence, votre lettre du 5 juillet 1990 et cette réponse constituent un Accord entre nos deux Gouvernements modifiant l'Accord du 30 mars 1989. Cet Accord entre en vigueur à la date de la présente lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.

JEAN-PIERRE PUISSOCHET