Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 20 mai 1986 relatif aux équivalences de titres, diplômes ou qualifications prévues pour accéder respectivement au premier concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le2 janvier 1991

Publié le8 janvier 1991

PublicationJORF n°6 du 8 janvier 1991

AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

NORMENP9003228A

IdentifiantJORFTEXT000000352752

Référence

Arrêté du 2 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 20 mai 1986 relatif aux    équivalences de titres, diplômes ou qualifications prévues pour accéder    respectivement au premier concours du certificat d'aptitude au professorat de    l'enseignement technique et au concours externe d'entrée en cycle    préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement    technique, JO du 8 janvier 1991, NOR MENP9003228A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la directive C.E.E. no 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance de diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans;

Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés;

Vu l'arrêté du 20 mai 1986 modifié relatif aux équivalences de titres, diplômes ou qualifications prévues pour accéder respectivement au premier concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique,

Article (sans numéro) JORFARTI000001371183

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001371184

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<En application de la directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 susvisée, sont admis les titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002339046

Art. 2. - Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 janvier 1991.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, P. DASTE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE

Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 20 mai 1986 · modifie

Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 · application