Article (sans numéro) JORFARTI000001177513
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 1990 fixant la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1991
NatureArrêté
Signé le26 décembre 1990
Publié le3 janvier 1991
PublicationJORF n°2 du 3 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENZ9003062A
IdentifiantJORFTEXT000000352869
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
Vu l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social;
Vu le décret no 84-982 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue;
Vu le décret no 90-259 du 22 mars 1990 relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001951134
Art. 1er. - La commission chargée de donner un avis sur le niveau scientifique des diplômes étrangers en psychologie dont les titulaires demandent à faire usage du titre de psychologue dans les conditions prévues soit à l'article 1er du décret no 90-255 du 22 mars 1990 susvisé, soit à l'article 3 du décret no 90-259 du 22 mars 1990 susvisé, comprend de neuf à dix-huit membres, dont:
- deux tiers d'enseignants-chercheurs choisis pour leur compétence dans l'un des domaines de la psychologie, leur expérience du fonctionnement des diplômes nationaux et leur connaissance des systèmes de formation étrangers; - un tiers de psychologues, proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans,
renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article (sans numéro) JORFARTI000002087788
Art. 2. - La commission mentionnée à l'article précédent est présidée par un enseignant-chercheur de rang magistral, choisi par l'ensemble de ses membres.
Article (sans numéro) JORFARTI000001371033
Art. 3. - Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1990.
LIONEL JOSPIN
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.