Article (sans numéro) JORFARTI000001561373
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-1053 du 21 novembre 1990 relatif à l'Institut national de recherche chimique appliquée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 1990
NatureDécret
Signé le21 novembre 1990
Publié le28 novembre 1990
PublicationJORF n°276 du 28 novembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDX9000139D
IdentifiantJORFTEXT000000353185
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget,
Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2;
Vu la loi no 54-1307 du 31 décembre 1954 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1955, notamment son article 4;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu le décret no 57-1148 du 14 octobre 1957 déterminant le fonctionnement administratif et financier de l'Institut national de recherche chimique appliquée, modifié notamment par le décret no 84-449 du 14 juin 1984;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21, avant-dernier alinéa;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001757448
Art. 1er. - L'Institut national de recherche chimique appliquée sera dissous à compter du 31 décembre 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001372430
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 14 octobre 1957 susvisé est complété par la disposition suivante:
<<12o Toutes opérations permettant le transfert des activités, biens, droits et obligations de l'institut, notamment les projets de cession d'actif et de transfert de personnel et les projets tendant à substituer d'autres personnes juridiques à l'institut dans des conventions passées par celui-ci avec des tiers.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002339023
Art. 3. - L'article 10 du décret du 14 octobre 1957 susvisé est complété par la disposition suivante:
<<Il en est de même pour les délibérations prises au titre du 12o de l'alinéa 2 de l'article 9.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001952397
Art. 4. - A la date du 31 décembre 1991, les biens, droits et obligations de l'Institut national de recherche chimique appliquée seront dévolus à l'Etat (ministre chargé de l'industrie).
Article (sans numéro) JORFARTI000001757449
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°57-1148 du 14 octobre 1957 · modifie
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