Article (sans numéro) JORFARTI000001757128
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-1264 du 31 décembre 1990 modifiant le décret no 62-520 du 14 avril 1962 relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1990
Publié le8 janvier 1991
PublicationJORF n°6 du 8 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFP9002121D
IdentifiantJORFTEXT000000353472
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et du ministre de la coopération et du développement,
Vu le décret no 62-520 du 14 avril 1962 relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire, modifié par les décrets no 67-979 du 3 novembre 1967, no 72-850 du 18 septembre 1972, no 76-1112 du 1er décembre 1976, no 80-885 du 5 novembre 1980 et no 86-848 du 15 juillet 1986,
Article (sans numéro) JORFARTI000001893926
Art. 1er. - L'article 7 du décret no 62-520 du 14 avril 1962 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts jusqu'à l'année 1995 incluse.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002341778
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre de la défense, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre de la coopération et du développement, JACQUES PELLETIER
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Décret n°62-520 du 14 avril 1962 · modifie