Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 94-922 du 24 octobre 1994 modifié portant création du centre technique du livre de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 2, 4, 6 et 7,
Arrête:
Art. 1er. - Les quatre représentants des présidents ou directeurs des établissements utilisateurs sont désignés pour trois années par consultation écrite par et parmi les présidents ou directeurs des établissements utilisateurs.
Les établissements utilisateurs sont les établissements ayant passé à la date de l'appel à candidatures une convention de dépôt avec le centre technique du livre de l'enseignement supérieur.
Art. 2. - La consultation écrite est organisée par le directeur du centre technique du livre de l'enseignement supérieur, qui établit la liste des candidats qui se sont déclarés parmi les présidents ou directeurs des établissements utilisateurs après appel à candidatures lancé par le directeur du centre technique du livre de l'enseignement supérieur au plus tard quinze jours avant la date d'envoi de la consultation écrite.
L'envoi de la consultation écrite intervient au plus tard quinze jours avant la réunion du conseil d'administration. Les réponses à la consultation sont celles qui parviennent au plus tard en début de séance du conseil d'administration, sous enveloppe vierge glissée dans une enveloppe signée et datée.
La consultation écrite à un seul tour à la majorité relative donne lieu à un choix de quatre candidats au plus de la part de chacun des consultés.
Le dépouillement de la consultation est effectué par le conseil d'administration, qui établit la liste des représentants désignés.
En cas de partage égal des voix entre plusieurs candidats, le conseil d'administration procède à la désignation par tirage au sort.
En l'absence de candidature, le conseil d'administration désignera les quatre représentants des établissements qui ont déposé les collections les plus importantes sur la base des conventions signées et du rapport d'activités présenté par le directeur du centre technique du livre de l'enseignement supérieur. En cas d'insuffisance du nombre de candidats, le conseil d'administration procédera de la même façon pour désigner le nombre nécessaire de représentants.
Art. 3. - Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement, sauf si cette vacance intervient moins d'un an avant l'expiration du mandat. La consultation écrite porte sur le représentant, ou les représentants, à désigner.
Art. 4. - A titre transitoire et jusqu'à la signature d'une convention par au moins un établissement utilisateur ne figurant pas parmi la liste ci-dessous, sont nommés au conseil d'administration du centre technique du livre de l'enseignement supérieur à compter de la date de publication du présent arrêté:
- le président de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne;
- le président de l'université Paris-III - Sorbonne nouvelle;
- le président de l'université Paris-V - René-Descartes;
- le président de la Fondation nationale de sciences politiques.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 1995.
FRANCOIS FILLON
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.