Article (sans numéro) JORFARTI000002345726
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juin 1991 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 juin 1991
Publié le19 juillet 1991
PublicationJORF n°167 du 19 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTE9100268A
IdentifiantJORFTEXT000000353815
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Article (sans numéro) JORFARTI000001373398
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue, mouvements de terrain et avalanche survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000002346269
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001179970
ANNEXE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue des 8 et 9 décembre 1990
Arrondissement de Grasse
Canton de Saint-Laurent-du-Var-Cagnes-sur-Mer-Est: Commune de Saint-Laurent-du-Var.
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
survenus de juillet à décembre 1990
Arrondissement de Carcassonne
Canton de Castelnaudary-Sud: Commune de Villepinte.
DEPARTEMENT DE LA DROME
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
survenus de juin 1989 à décembre 1990
Arrondissement de Die
Canton de Crest-Nord: Commune d'Eurre.
Arrondissement de Nyons
Canton de Saint-Paul-Trois-Châteaux: Commune de Clansayes.
Arrondissement de Valence
Canton de Marsanne: Commune de Saint-Marcel-les-Sauzet.
Fait à Paris, le 10 juin 1991.
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application