Arrêté du 12 avril 1995 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale

Article (sans numéro) JORFARTI000001358906

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 12 avril 1995, en ce qui concerne les dossiers relatifs aux agents et anciens agents de la S.N.C.F., sont désignés pour représenter le ministre chargé des transports aux commissions de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale:

Titulaire: M. Bonneval (Bertrand), direction des transports terrestres;

Suppléant: M. Favrel (Jean-Pierre), S.N.C.F.