Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement du Conseil (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu le protocole 1 de l'accord sur l'Espace économique européen et la décision no 7/94 du comité mixte de l'Espace économique européen, entrée en vigueur le 1er juillet 1994;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-3;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses parties du code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien,
Arrête:
Art. 1er. - A l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien, le tableau faisant suite au premier alinéa est remplacé par le tableau suivant:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0115 du 17/05/95 Page 8294 ......................................................
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, P. GRAFF