Journal officiel · Décret

Décret no 83-768 du 23 août 1983 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 août 1983
Publié le5 juillet 1991
PublicationJORF n°155 du 5 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTX9110165S
IdentifiantJORFTEXT000000354505
RéférenceDécret no 83-768 du 23 août 1983 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 5 juillet 1991, NOR INTX9110165SLégifrance →

Par décision no 55362 du 7 décembre 1990, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 23 août 1983 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°83-768 du 23 août 1983 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000354505, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).