Article (sans numéro) JORFARTI000002348919
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 octobre 1991 relatif au seuil de la puissance fiscale autorisée pour les voitures particulières des administrations civiles de l'Etat et des établissements publics nationaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 1991
NatureArrêté
Signé le14 octobre 1991
Publié le16 octobre 1991
PublicationJORF n°242 du 16 octobre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9110024A
IdentifiantJORFTEXT000000354515
Le Premier ministre,
Vu le décret no 91-1054 du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat,
Article (sans numéro) JORFARTI000001183847
Art. 1er. - Le seuil prévu à l'article 2 du décret no 91-1054 du 14 octobre 1991 est fixé à 7 chevaux fiscaux.
Des dérogations peuvent être accordées par le Premier ministre dans l'intérêt du service.
Article (sans numéro) JORFARTI000001183848
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
Pour le Premier ministre et par délégation: Le secrétaire général du Gouvernement, RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1054 du 14 octobre 1991 · application
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