Article (sans numéro) JORFARTI000002147607
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juin 1991 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours pour des recrutements exceptionnels de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 juin 1991
Publié le27 juin 1991
PublicationJORF n°148 du 27 juin 1991
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORTEFO9103623A
IdentifiantJORFTEXT000000354546
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 66-753 du 3 octobre 1966 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre;
Vu le décret no 85-820 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires pour le recrutement par voie de concours des corps du ministère des affaires sociales et de la solidarité, du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics qui y sont rattachés;
Vu le décret no 91-599 du 26 juin 1991 modifiant le décret no 66-753 du 3 octobre 1966 modifié portant statut particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et autorisant des recrutements exceptionnels de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre,
Article (sans numéro) JORFARTI000001180709
Art. 1er. - Les concours prévus au 2o de l'article 3 du décret no 91-599 du 26 juin 1991 susvisé organisés en vue du recrutement exceptionnel de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre comportent les épreuves suivantes:
Article (sans numéro) JORFARTI000001180710
I. - Epreuve écrite d'admissibilité
Epreuve unique: Analyse d'un texte et questions s'y rapportant (durée: trois heures; coefficient 5).
Article (sans numéro) JORFARTI000002345588
II. - Epreuve orale d'admission
Une conversation avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir d'un exposé destiné à mettre en avant les qualités générales du candidat et ses connaissances professionnelles (préparation: vingt minutes; coefficient 3).
Article (sans numéro) JORFARTI000001758948
Art. 2. - Les compositions sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article (sans numéro) JORFARTI000000989000
Art. 3. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
L'épreuve écrite est éliminatoire. Peuvent seuls être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu au moins 10 à l'épreuve écrite.
Article (sans numéro) JORFARTI000002147608
Art. 4. - La date d'ouverture du concours et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article (sans numéro) JORFARTI000001953258
Art. 5. - Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article (sans numéro) JORFARTI000001373461
Art. 6. - A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret du 30 juillet 1985 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002345589
Art. 7. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-599 du 26 juin 1991 · application