Article (sans numéro) JORFARTI000001547721
Art. 1er. - La liste des communes figurant à l'article 2 du décret du 25 janvier 1982 susvisé est complétée par les communes de Montgaillard,
Dernacueillette et Maisons.
Journal officiel · Décret
Décret du 16 mars 1995 modifiant les conditions de production des vins de pays de Cucugnan
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 mars 1995
Publié le23 mars 1995
PublicationJORF n°70 du 23 mars 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOC9500025D
IdentifiantJORFTEXT000000354699
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole;
Vu le code de la consommation;
Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays;
Vu le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays de Cucugnan;
Vu le décret du 25 février 1987 définissant les conditions de production du vin de pays du Torgan;
Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001505618
Art. 2. - Les communes de Montgaillard, Dernacueillette et Maisons sont retirées de la liste des communes figurant à l'article 2 du décret du 25 février 1987 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001744609
Art. 3. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA2
Décret du 25 janvier 1982 · modifie
Décret du 25 février 1987 · modifie