Article (sans numéro) JORFARTI000001698041
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de la police nationale une unité de coordination de la lutte anti-drogue dénommée Mission de lutte anti-drogue (MILAD).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mai 1995 portant création de la Mission de lutte anti-drogue
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 1995
NatureArrêté
Signé le9 mai 1995
Publié le10 mai 1995
PublicationJORF n°109 du 10 mai 1995
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTC9500252A
IdentifiantJORFTEXT000000354702
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 28 novembre 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 mars 1995;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001550963
Art. 2. - La mission est chargée, sous l'autorité du directeur général de la police nationale, de coordonner et d'orienter la politique des directions et services du ministère de l'intérieur en matière de lutte contre l'usage,
le trafic de stupéfiants et le blanchiment de l'argent qu'il génère. Elle prépare également les actions du ministère de l'intérieur en matière de prévention.
Article (sans numéro) JORFARTI000001550964
Art. 3. - En fonction de l'évolution de la situation dans le domaine de la lutte contre la drogue, la mission propose l'adaptation de la stratégie et des moyens du ministère de l'intérieur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001165817
Art. 4. - En matière de lutte contre la drogue, en liaison avec l'ensemble des directions et services centraux concernés, elle propose la définition de la position du ministère de l'intérieur dans les instances nationales et internationales.
Article (sans numéro) JORFARTI000001745836
Art. 5. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation: Le directeur au secrétariat général du Gouvernement, J.-E. SCHOETTL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. POCHARD
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 · application
Aller plus loin
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