Article (sans numéro) JORFARTI000001758813
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 août 1991 fixant la répartition des sièges au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 août 1991
Publié le20 août 1991
PublicationJORF n°193 du 20 août 1991
AutoritéMINISTERE DES DROITS DES FEMMES
NORMJSK9170103A
IdentifiantJORFTEXT000000354721
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 portant création d'un comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu les résultats des consultations directes des personnels de l'administration centrale, des services extérieurs et des établissements du ministère de la jeunesse et des sports des 9 mars 1989, 16 mars 1989, 15 octobre 1990 et 8 avril 1991, proclamés les 16 mars 1989, 22 mars 1989, 23 octobre 1990 et 16 avril 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000002146905
Art. 1er. - Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des consultations directes des personnels organisées les 9 mars 1989, 16 mars 1989, 15 octobre 1990 et 8 avril 1991, sont les suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0193 du 20/08/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001375974
Art. 2. - Un délai de quinze jours est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants.
Article (sans numéro) JORFARTI000001954384
Art. 3. - L'arrêté du 10 novembre 1987 portant répartition des sièges au comité technique paritaire ministériel placé auprès du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001758814
Art. 4. - Le directeur de l'administration et des services extérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, M. COLARDELLE
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge