Article (sans numéro) JORFARTI000001315671
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-576 du 19 juin 1991 abrogeant l'octroi d'avantages particuliers au titre de l'aide à la mécanisation agricole en montagne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 1991
NatureDécret
Signé le19 juin 1991
Publié le21 juin 1991
PublicationJORF n°143 du 21 juin 1991
NORAGRS9002649D
IdentifiantJORFTEXT000000355037
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget,
Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;
Vu le décret no 79-268 du 22 mars 1979 portant octroi d'avantages particuliers au titre de la mécanisation agricole en montagne, modifié par les décrets no 81-336 du 9 avril 1981 et no 89-151 du 7 mars 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000001507447
Art. 1er. - Sous réserve de son article 6, le décret no 79-268 du 22 mars 1979 est abrogé à compter du 1er janvier 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001373801
Art. 2. - L'article 6 de ce décret est abrogé à compter du 1er juin 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001567542
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
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