Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 juin 1995 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 juin 1995
Publié le23 juin 1995
PublicationJORF n°145 du 23 juin 1995
NORECOP9500275A
IdentifiantJORFTEXT000000355070
RéférenceArrêté du 15 juin 1995 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, JO du 23 juin 1995, NOR ECOP9500275ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001164298

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin 1995, M. Vialla (Jean-Luc), directeur d'administration centrale au ministère de l'économie et des finances, secrétaire général de la cellule de coordination Tracfin, instituée par le décret du 9 mai 1990, exerce en cette dernière qualité la direction du service chargé de recevoir et de traiter les déclarations faites par les organismes financiers en application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.

Textes cités liens · DILA2

Décret du 9 mai 1990 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000355070, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).