Article (sans numéro) JORFARTI000002299140
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 août 1991 portant mise en application obligatoire de normes françaises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 1991
NatureArrêté
Signé le30 août 1991
Publié le25 septembre 1991
PublicationJORF n°224 du 25 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDD9100772A
IdentifiantJORFTEXT000000355094
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de lettre de change et de billet à ordre;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret no 91-283 du 19 mars 1991;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1982 portant homologation et mise en application obligatoire de normes françaises;
Vu la décision du 5 avril 1991 homologuant la norme NF K11-030;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Article (sans numéro) JORFARTI000001760464
Art. 1er. - Sont rendues d'application obligatoire, pour tout billet à ordre et toute lettre de change émis sur le territoire français, libellés ou non en francs français, les normes suivantes:
NF K11-080 (décembre 1982): Banque-billet à ordre;
NF K11-030 (mai 1991): Banque-lettre de change.
Article (sans numéro) JORFARTI000001952617
Art. 2. - Les articles 2 à 4 de l'arrêté du 5 novembre 1982 sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000000991296
Art. 3. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur du Trésor et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le chef de service, A. OBOLENSKY
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, FRANCOIS DOUBIN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 5 novembre 1982 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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