Article (sans numéro) JORFARTI000001758699
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juillet 1991 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 et du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 juillet 1991
Publié le21 juillet 1991
PublicationJORF n°169 du 21 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9130057A
IdentifiantJORFTEXT000000355122
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget,
Vu l'article 45 de la loi no 48-23 du 6 janvier 1948 relative à certaines dispositions d'ordre fiscal;
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur application, et notamment le décret no 49-492 du 11 avril 1949;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000002141390
Art. 1er. - Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme de 20100000 F et un crédit de paiement de 20100000 F répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001183023
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU ANNEXE
SERVICE
CHAPITRE
AUTORISATION
de programme
accordée
(en francs)
CREDIT
de paiement
ouvert
(en francs)
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0169 du 21/07/1991 ......................................................
Fait à Paris, le 15 juillet 1991.
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 - art. 5 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application