Article (sans numéro) JORFARTI000001167532
Art. 1er. - Les péages fixés en application de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture du contournement d'Amiens sur l'autoroute A 16.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juin 1995 relatif aux péages autoroutiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 juin 1995
Publié le24 juin 1995
PublicationJORF n°146 du 24 juin 1995
NORECOC9500079A
IdentifiantJORFTEXT000000355139
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat aux finances,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux péages autoroutiers,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002133548
Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol,
75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
Article (sans numéro) JORFARTI000001549958
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS
Le secrétaire d'Etat aux finances, HERVE GAYMARD
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 · application
Arrêté du 9 mai 1995 · application