Article (sans numéro) JORFARTI000001554123
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 décembre 1995, en application de l'article 8 du décret no 90-359 du 11 avril 1990, Mlle de Peretti (Françoise), attachée d'administration au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.