Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse,
Arrêtent :
Art. 1er. - Quelle que soit la classe des bénéficiaires, les agents commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent pour service fait une indemnité de service de nuit déterminée comme suit :
Toute absence, pour raisons de service, de la résidence administrative entre 21 heures et 6 heures ouvre droit à l'attribution d'une indemnité de 120 francs par période complète de quatre heures.
Art. 2. - Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité visée à l'article 1er susvisé seront fixées dans chaque service, par décision du directeur de l'Office national de la chasse, dans la limite des crédits inscrits au budget de l'Office national de la chasse.
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté interministériel du 1er janvier 1991 relatif aux frais de déplacement des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont abrogées.
Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE