Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue,
mouvements de terrain et chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations, coulées de boue, éboulements, glissements ou affaissements de terrain consécutifs au passage de l'ouragan << Marylin >> du 14 au 15 septembre 1995 Arrondissement de Basse-Terre
Canton de Baie-Mahault :
Commune de Baie-Mahault.
Canton des Saintes :
Communes de Terre-de-Bas, Terre-de-Haut.
DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues consécutifs au passage de l'ouragan << Luis >> du 4 au 5 septembre 1995 Arrondissement de Fort-de-France
Cantons de Fort-de-France :
Commune de Fort-de-France.
Cantons du Lamentin :
Commune du Lamentin.
Cantons de Schoelcher :
Commune de Schoelcher.
Arrondissement du Marin
Canton des Anses-d'Ablets :
Commune des Anses-d'Ablets.
Canton du Diamant :
Commune du Diamant.
Canton de Ducos :
Commune de Ducos.
Canton du Marin :
Commune du Marin.
Canton de Rivière-Pilote :
Commune de Rivière-Pilote.
Canton de Rivière-Salée :
Commune de Rivière-Salée.
Canton de Sainte-Anne :
Commune de Sainte-Anne.
Canton de Sainte-Luce :
Commune de Sainte-Luce.
Canton des Trois-Ilets :
Commune des Trois-Ilets.
Arrondissement de Saint-Pierre
Canton du Carbet :
Commune du Carbet.
Canton de Case-Pilote :
Communes de Bellefontaine, Case-Pilote.
Canton du Prêcheur :
Commune du Prêcheur.
Canton de Saint-Pierre :
Commune de Saint-Pierre.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, D. CANEPA
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service, S. LEMOYNE DE FORGES Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. GALZY
Le ministre de l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI