Article (sans numéro) JORFARTI000001939036
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 février 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 octobre 1995
Publié le21 novembre 1995
PublicationJORF n°270 du 21 novembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTA9500593A
IdentifiantJORFTEXT000000356480
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 95-151 du 7 février 1995 complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002329373
Art. 2. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à vingt points pour l'ensemble des emplois susceptibles d'en bénéficier à compter des 1er août 1993 et 1er août 1994.
Article (sans numéro) JORFARTI000002329374
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. CABANE
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, S.-A. MAHIEUX
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0270 du 21/11/95 Page 17032 ......................................................
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-151 du 7 février 1995 · application
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