Journal officiel · Loi

LOI n° 91-1393 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984 (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1992

NatureLoi

Signé le31 décembre 1991

Publié le3 janvier 1992

PublicationJORF n°0002 du 3 janvier 1992

NORMAEX9100053L

IdentifiantJORFTEXT000000356707

Référence

LOI n° 91-1393 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la    convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984 (1), JO du 3 janvier 1992, NOR MAEX9100053L

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article (sans numéro) JORFARTI000001958776

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu,

d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984, signé à Dakar le 10 janvier 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article (sans numéro) JORFARTI000002298254

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

Cité par 1 texte

DECRET93-253 · application

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